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La Fédération Togolaise de football a mis sur pied son Tribunal Arbitral Indépendant pour compléter le dispositif des règlements déjà existants. C’est un nouvel outil dans le langage sportif du Togo. Djenasport vous fait découvrir la procédure de saisine du TAI.
Comme tout organe juridictionnel, la saisine du TAI doit répondre à une procédure. Ce processus est régi dans son ensemble par le règlement du tribunal. Un processus qui obéit à des étapes rigoureuses.
Pour une demande d’arbitrage, la FTF informe qu’elle doit être nécessairement adressée par courier au secrétariat du TAI, avec le versement de l’avance sur les frais administratifs.
Une fois cette condition remplie, le secrétariat se prononce dans les huit jours sur la recevabilité. Et la recevabilité de la demande d’arbitrage doit être en conformité avec les statuts de la FTF.
Et si la demande est jugée recevable, le secrétariat informe par la suite, la défense, pour réponse, une copie de la demande et des pièces. À compter de cette notification, le défendeur dispose d’un délai de quinze jours pour adresser sa réponse.
La constitution du TAI
Les parties prenantes déterminent librement si elles entendent soumettre le règlement de leur litige à un tribunal arbitral composé d’un seul ou de trois arbitres. Le ou les arbitres doivent impérativement figurer sur la liste du TAI, apprend t-on. À défaut de ce choix des parties, le comité de désignation en décide en tenant compte de l’importance du litige.
Instruction de la demande
Dans un délai de trente jours après sa saisine par le secrétariat, le TAI établit au regard des dernières prétentions et des pièces transmises par les parties, l’acte de de mission devant déterminer l’étendue de sa compétence. Ce document devra être signé par les parties et le ou les membres du tribunal. Dans un document séparé, le TAI fixe un calendrier prévisionnel à suivre pour la conduite de la procédure.
Dans sa mission, le TAI peut décider d’écouter des témoins et experts des parties, ordonner toute mesure d’instruction lui paraissant utile, ainsi que la comparution de toute personne susceptible de l’éclairer dans l’examen du litige.
Une fois suffisamment informé, le TAI prononce la clôture de l’instruction et fixe la date des plaidoiries. Toutefois, en cas d’accord entre les parties, le tribunal arbitral peut statuer sans audience de plaidoiries au vu des mémoires et pièces échangées.
La sentence…
La sentence, selon les informations doit être rendue dans un délai de deux mois à compter de la signature de l’acte de mission. Mais, ce délai peut être prorogé, sans excéder trois mois.
En cas de collégialité, la sentence est rendue à la majorité des arbitres. La décision prise est notifiée aux parties dès que celles-ci se sont bien acquittées des frais d’arbitrage. La sentence a “autorité de la chose jugée” et revêt un caractère obligatoire pour les parties.
